Des domaines d'intervention pluriels :

Nature des prestations :

conseil résolution amiable des litiges pré contentieux et contentieux (juridictions judiciaires et administratives)

 

 

Domaines d'intervention :

Avocat titulaire de la mention de spécialisation en droit immobilier, Delphine COUSSEAU est à même de traiter la majeure partie des problématiques juridiques liées à l'immeuble en général et notamment :

• les questions relatives à la propriété immobilière : servitudes, mitoyenneté, bornage, empiétement, successions...

• le droit de la vente : promesse de vente et/ou d'achat, acte de vente d'un bien existant ou à construire ; conseil au stade de l'élaboration de l'acte et après élaboration ; actions contentieuses

• le droit de la copropriété et des associations syndicales

• les baux civils, professionnels ou mixtes, les baux commerciaux, les baux ruraux

• le droit de la construction : contrat de construction de maison individuelle, contrat de louage d'ouvrage, contrat d'architecte ou de maître d’œuvre, contrat de vente en l'état futur d'achèvement, litiges relatifs aux désordres de construction, de nature décennale ou autre affectant l'ouvrage, marchés publics de travaux (CCAG travaux) ; actions contentieuses et extra-contentieuses ; mesures préventives (constat d'urgence, référé préventif) ; référé expertise ; assistance lors d'opérations d'expertise ; difficultés d'exécution des marchés publics

• le droit de l'assurance construction: assurance de dommages ouvrage et garantie décennale (mise en jeu des garanties d'assurances ; aide à la rédaction d'une déclaration de sinistre)

• les expulsions d'occupants sans droit ni titre

• les troubles de voisinage

• les biens des collectivités locales et établissements publics : domanialité, voirie, gestion du domaine public et privé des collectivités territoriales, chemins ruraux, alignement, baux, bornage, contentieux des occupations domaniales, expulsion d'occupants sans droit ni titre, voie de fait, emprise irrégulière, aménagement foncier rural, concessions funéraires

L'activité du cabinet est également dédiée aux disciplines suivantes :

• droit des contrats privés et administratifs

• contentieux des actes administratifs : recours gracieux, recours hiérarchique, recours pour excès de pouvoir

• droit de la responsabilité privée et publique : responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, recouvrement de créances, dommages de travaux publics, responsabilité médicale, liquidation de préjudice corporel

• droit de l'environnement : installations classées (police administrative des installations classées, responsabilité du dernier exploitant), déchets (police administrative, responsabilité), nuisances, pollution

• droit rural : aménagement foncier rural, contrôle des structures, contentieux de l'annulation des décisions préfectorales, baux ruraux

• droit des assurances

• police municipale